Droit, garanties et fiscalité
Le contrat de rente viagère est régi par les articles 1968 et suivants de l'ancien Code civil, complétés par les règles générales de la vente immobilière, du droit des biens et du droit fiscal, dont une partie relève des Régions.
Ce dossier rassemble ce qu'il faut connaître pour sécuriser une opération : le rôle du notaire, les garanties du vendeur, les risques propres à chaque partie, les erreurs fréquentes et les grandes lignes de la fiscalité. Les règles évoluent : chaque point est à vérifier avec un notaire au moment de l'opération.
Les articles
- 03.01Comment sécuriser juridiquement une vente en viager en Belgique ?
Notaire, aléa, clause résolutoire expresse, privilège du vendeur, hypothèque : les mécanismes juridiques qui protègent les parties d'un viager belge.
- 03.02La fiscalité du viager en Belgique : vendeur, acheteur, succession
Rente du vendeur, droits d'enregistrement, précompte immobilier, succession : comment le viager est traité fiscalement en Belgique et quoi vérifier.
- 03.03Les erreurs fréquentes dans une vente en viager
Estimation bâclée, clause résolutoire absente, charges floues, vente à un enfant mal préparée : les erreurs fréquentes du viager belge et leurs effets.
- 03.04Les risques du viager en Belgique et les moyens de les limiter
Impayés, longévité, charges, revente difficile, nullité ou requalification : les risques du viager pour le vendeur et l'acheteur et les parades.
Acte authentique
Acte reçu par un notaire dans les formes légales ; pour une vente en viager, il constate le transfert de propriété, permet sa transcription et rend la vente opposable aux tiers.
Clause résolutoire
Clause expresse de l'acte qui permet au vendeur d'obtenir l'anéantissement de la vente en viager et la restitution du bien si l'acheteur ne paie pas la rente ; sans elle, la loi l'exclut.
Privilège du vendeur
Droit de préférence que la loi hypothécaire accorde au vendeur d'un immeuble sur le bien vendu, pour garantir le paiement du prix, y compris les rentes d'un viager.
Droits d'enregistrement
Impôt régional dû lors de l'acquisition d'un bien immobilier en Belgique, calculé sur le prix et les charges du viager, sans pouvoir descendre sous la valeur vénale du bien.
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Comprendre le viager
Principe, vocabulaire, formes de viager et comparaisons avec les autres modes de vente.
10 articles →02Prix et calcul
Valeur vénale, décote d'occupation, bouquet, rente, indexation et frais : la logique des montants.
5 articles →04Côté vendeur
L'âge, la retraite, l'appartement en copropriété : ce que le viager change pour celui qui vend.
3 articles →05Côté acheteur
Intérêt et risques de l'achat en viager, qui peut acheter, spécificités bruxelloises.
3 articles →06Famille et succession
Héritiers du vendeur et de l'acheteur, réserve héréditaire, requalification en donation.
2 articles →