Famille et succession
Le viager a des effets sur la transmission du patrimoine, du côté du vendeur comme du côté de l'acheteur. Depuis la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la réserve des enfants est de la moitié de la succession, quel que soit leur nombre.
Ce dossier explique ce que les héritiers peuvent ou ne peuvent pas contester, comment se transmet l'obligation de payer la rente et pourquoi une opération mal équilibrée entre proches peut être requalifiée.
Les articles
- 06.01Viager et succession : la situation des héritiers du vendeur et de l'acheteur
Accord des héritiers, logement familial, indivision, fin de la rente, obligation reprise par les héritiers de l'acheteur : le viager et la succession.
- 06.02Viager et réserve héréditaire : ce que le droit belge permet et interdit
Peut-on déshériter par un viager ? Réserve héréditaire, quotité disponible, article 918 et requalification : les limites du droit successoral belge.
Réserve héréditaire
Part de la succession que la loi garantit à certains héritiers, les enfants et le conjoint survivant, et dont le défunt ne peut pas les priver par des donations ou un testament.
Succession
Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers ; en viager, le décès du crédirentier éteint la rente, tandis que celui du débirentier transmet l'obligation de la payer.
Quotité disponible
Part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament ; depuis la réforme de 2018, elle représente la moitié de la succession en présence d'enfants.
Donation déguisée (requalification)
Libéralité dissimulée sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux ; un viager sans aléa réel ou à rente dérisoire peut être requalifié de la sorte, avec des conséquences civiles et fiscales.
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Comprendre le viager
Principe, vocabulaire, formes de viager et comparaisons avec les autres modes de vente.
10 articles →02Prix et calcul
Valeur vénale, décote d'occupation, bouquet, rente, indexation et frais : la logique des montants.
5 articles →03Droit, garanties et fiscalité
Acte authentique, clause résolutoire, privilège du vendeur, risques et règles fiscales en Belgique.
4 articles →04Côté vendeur
L'âge, la retraite, l'appartement en copropriété : ce que le viager change pour celui qui vend.
3 articles →05Côté acheteur
Intérêt et risques de l'achat en viager, qui peut acheter, spécificités bruxelloises.
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