Arrérages
Montants périodiques d’une rente viagère, mensuels ou trimestriels, échus ou à échoir ; le mot désigne chaque versement de la rente et non uniquement les sommes en retard.
Définition
Les arrérages sont les sommes versées à chaque échéance d’une rente viagère. Si la rente est mensuelle, chaque paiement mensuel est un arrérage. Le mot est apparenté à « arriéré », et l’usage courant l’emploie parfois pour désigner les seules sommes impayées ; en droit, il vise tous les termes de la rente, qu’ils soient payés à temps ou non.
Les règles qui les concernent figurent dans les articles 1968 et suivants de l’ancien Code civil. Le crédirentier a droit aux arrérages tant qu’il vit ; le débirentier doit les payer aux dates convenues, sans pouvoir se libérer en proposant de rembourser le capital, sauf accord des parties.
Comment cela fonctionne
L’acte fixe le montant de la rente, sa périodicité (le plus souvent mensuelle) et le moment du paiement :
- à terme échu : le paiement intervient à la fin de la période. Au décès du crédirentier, la rente est acquise en proportion du nombre de jours vécus dans la période ;
- d’avance (à terme à échoir) : le paiement intervient au début de la période. Le terme qui devait être payé est alors acquis en entier dès son échéance, même si le crédirentier décède en cours de période (article 1980 de l’ancien Code civil).
Le montant est généralement adapté chaque année par une clause d’indexation de la rente, liée à l’indice des prix à la consommation ou à l’indice santé publié par Statbel.
Pour réclamer les arrérages, le crédirentier doit pouvoir justifier qu’il est en vie (article 1983 de l’ancien Code civil). En pratique, le débirentier peut demander périodiquement un certificat de vie.
Points d’attention
- Le retard ne suffit pas à reprendre le bien. Selon l’article 1978 de l’ancien Code civil, le seul défaut de paiement des arrérages n’autorise pas le crédirentier à récupérer le bien, sauf clause résolutoire expresse dans l’acte. À défaut, il peut poursuivre le paiement et faire saisir et vendre des biens du débiteur.
- Prescription. Les arrérages impayés se prescrivent en principe par cinq ans (article 2277 de l’ancien Code civil). Un crédirentier qui tolère des retards prolongés risque de perdre les termes les plus anciens.
- Garanties. Le privilège du vendeur garantit le paiement des arrérages sur le bien vendu.
- Traçabilité. Un paiement par virement permanent, avec une communication identifiant la rente, facilite la preuve en cas de litige.
- Fiscalité. Pour un bien immobilier privé, les arrérages perçus par le vendeur ne sont en règle générale pas imposables à l’impôt des personnes physiques ; des exceptions existent et la situation doit être confirmée au cas par cas.
Questions fréquentes
Les héritiers du vendeur doivent-ils rembourser des arrérages payés après le décès ?
Oui, les sommes versées pour une période postérieure au décès et non acquises selon l’acte sont en principe indues et doivent être restituées au débirentier. D’où l’intérêt d’informer rapidement celui-ci du décès.
Que se passe-t-il si l’acheteur décède avant le vendeur ?
L’obligation de payer les arrérages passe à ses héritiers, qui recueillent aussi le bien. Ils peuvent renoncer à la succession, mais ils ne peuvent pas conserver le bien sans payer la rente.
Les arrérages peuvent-ils être payés trimestriellement ou annuellement ?
Oui. La périodicité est libre et fixée dans l’acte. Une périodicité mensuelle correspond souvent mieux au besoin de revenus réguliers du vendeur.