Crédirentier
Créancier de la rente viagère : en pratique le vendeur du bien, qui perçoit le bouquet puis les arrérages jusqu’à son décès et peut, en viager occupé, continuer à habiter les lieux.
Définition
Le crédirentier est la personne à qui la rente viagère est due. Le mot associe « crédit », au sens de créance, et « rente » : il désigne le créancier de la rente, face au débirentier qui en est le débiteur.
Dans une vente en viager, le crédirentier est presque toujours le vendeur du bien. Il cède la propriété et reçoit en contrepartie un bouquet éventuel puis des versements périodiques jusqu’à son décès. Lorsque le bien appartient à un couple, les deux conjoints ou cohabitants sont souvent crédirentiers ensemble, avec une rente constituée sur deux têtes.
L’ancien Code civil (articles 1968 et suivants) distingue toutefois deux notions qui coïncident le plus souvent : le bénéficiaire de la rente et la personne dont la vie détermine sa durée. La rente peut être constituée sur la tête d’un tiers, ou au profit d’un tiers ; l’acte doit alors être particulièrement clair.
Comment cela fonctionne
Le crédirentier perçoit les arrérages aux échéances prévues. Pour les réclamer, il doit pouvoir justifier de son existence (article 1983 de l’ancien Code civil), ce qui se fait en pratique par un certificat de vie délivré par la commune ou par tout moyen prévu à l’acte.
Ses droits sur le logement dépendent de la formule choisie. En viager occupé, il se réserve un usufruit ou un droit d’usage et d’habitation et continue à vivre chez lui, avec les obligations d’entretien que l’acte met à sa charge. En viager libre, il quitte les lieux et ne conserve que sa créance de rente.
Pour protéger cette créance, le crédirentier dispose de plusieurs outils : le privilège du vendeur, inscrit par le notaire, une éventuelle inscription hypothécaire, une clause résolutoire expresse et, plus rarement, une garantie bancaire. Si le débirentier ne fournit pas les sûretés promises dans l’acte, l’article 1977 permet au crédirentier de demander la résiliation du contrat.
Points d’attention
- Le crédirentier doit pouvoir prouver son existence pour être payé : prévoir à l’acte des modalités simples (fréquence, document accepté) évite des tensions.
- Sans clause résolutoire expresse, un défaut de paiement ne lui permet pas de récupérer le bien ; il peut seulement poursuivre le paiement et saisir les biens du débiteur.
- En viager occupé, il reste tenu des charges et réparations que l’acte lui attribue ; leur répartition mérite une lecture attentive avec le notaire.
- Si le crédirentier vend à un de ses héritiers en ligne directe, des règles successorales particulières peuvent s’appliquer ; un avis notarial préalable est recommandé.
Questions fréquentes
Le crédirentier peut-il déménager en maison de repos ?
Oui, rien ne l’oblige à rester dans le logement. Les conséquences dépendent de l’acte : avec un usufruit, il peut en principe louer le bien ; avec un simple droit d’habitation, une clause de libération anticipée prévoit souvent une majoration de la rente.
Ses héritiers perçoivent-ils la rente après son décès ?
Non, la rente s’éteint au décès de la personne sur la tête de laquelle elle repose, sauf réversion prévue au profit d’une autre personne. Les héritiers peuvent seulement réclamer les arrérages échus et impayés.
Le crédirentier paie-t-il des impôts sur la rente ?
Pour la vente d’un bien immobilier privé, la rente est en règle générale non imposable à l’impôt des personnes physiques. Des exceptions sont possibles ; la situation personnelle est à vérifier auprès d’un conseiller fiscal ou du SPF Finances.