Débirentier
Débiteur de la rente viagère : l’acheteur du bien en viager, qui paie le bouquet éventuel puis la rente jusqu’au décès du crédirentier, sans pouvoir s’en libérer seul par un capital.
Définition
Le débirentier est la personne tenue de payer la rente viagère. Le terme, construit sur « débit » et « rente », désigne le débiteur de la rente, par opposition au crédirentier, qui en est le créancier.
Dans une vente immobilière en viager, le débirentier est l’acquéreur. Il devient propriétaire du bien, ou nu-propriétaire en viager occupé, dès l’acte authentique. En contrepartie, il verse le bouquet éventuel puis la rente aux échéances convenues, aussi longtemps que vit la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée.
Le débirentier peut être une personne physique, un couple ou une société, sous réserve des règles de capacité et des statuts. Ses obligations découlent des articles 1968 et suivants de l’ancien Code civil et, surtout, des clauses de l’acte ; la portée exacte de ces textes est à vérifier avec un notaire.
Comment cela fonctionne
La première obligation du débirentier est le paiement régulier des arrérages, indexés si l’acte le prévoit. Il ne peut pas mettre fin à la rente en proposant de rembourser un capital : l’article 1979 de l’ancien Code civil l’interdit, sauf accord du crédirentier. Un rachat de la rente suppose donc une négociation.
Le débirentier supporte aussi les charges que l’acte lui attribue. En viager occupé, la logique du régime de l’usufruit met en principe les grosses réparations à sa charge et l’entretien courant à celle de l’occupant, sauf clause contraire. Le précompte immobilier est réparti selon l’acte.
Pour rassurer le vendeur, le débirentier accepte généralement des sûretés : inscription du privilège du vendeur, hypothèque, parfois garantie bancaire, et une clause résolutoire qui lui fait courir le risque de perdre le bien en cas d’impayés. S’il ne fournit pas les sûretés promises, le crédirentier peut demander la résiliation (article 1977).
Points d’attention
- L’engagement est d’une durée inconnue : la capacité de payer doit être évaluée sur une longue période, en tenant compte de l’indexation.
- En cas de décès du débirentier, la dette de rente passe à ses héritiers, qui peuvent devoir la payer s’ils acceptent la succession.
- Revendre le bien ne libère pas automatiquement le débirentier de son obligation envers le crédirentier ; les garanties suivent en principe le bien. Les modalités sont à vérifier avec le notaire.
- Les impayés peuvent entraîner la résolution de la vente et la perte de sommes déjà versées, selon ce que prévoit l’acte.
Questions fréquentes
Le débirentier peut-il louer le bien ?
En viager libre, oui, puisqu’il en a la pleine jouissance. En viager occupé, il ne le peut pas tant que dure le droit d’occupation du vendeur, sauf libération anticipée.
Les rentes versées sont-elles déductibles des impôts de l’acheteur ?
Pour un particulier qui achète sa future habitation ou un placement privé, il n’existe en règle générale pas de déduction spécifique des rentes. Le traitement peut différer pour une société ou un bien professionnel : un conseiller fiscal doit être consulté.
Que se passe-t-il si le débirentier rencontre des difficultés financières ?
Il a intérêt à prévenir le crédirentier sans attendre. Un aménagement amiable reste possible ; à défaut, le crédirentier peut poursuivre le paiement et, si l’acte le prévoit, invoquer la clause résolutoire.